Le 27 avril 2023, le Parlement espagnol a procédé à un examen stratégique de la loi sur le logement et des décisions remarquables ont été prises concernant les réglementations immobilières espagnoles. La nouvelle loi sur le logement vise à résoudre les problèmes sur les taux d'augmentation des loyers annuels, les limites de prix et les procédures d'expulsion en Espagne.
Quelle est la Signification Nouvelle Loi Espagnole sur le Logement Espagnol pour Propriétaires?
Les propriétaires pourront louer leur logement à court ou à long terme librement, dans le cadre des critères autorisés par la nouvelle loi espagnole sur logement. Les exigences légales pour les propriétaires espagnols qui louent leur logement ont été modifiées afin de sauvegarder les droits du locataire et du propriétaire de manière égale.
Le parlement a discuté des solutions possibles pour empêcher la forte augmentation des prix de location, en particulier dans les endroits appelés "zones tendues". Des précautions ont été prises en vertu de la nouvelle loi sur l’immobilier espagnole. La nouvelle loi espagnole sur le logement est prévu d'entrer en vigueur dans les semaines à venir.
La nouvelle loi espagnole sur le logement, ou Ley de Vivienda, vise à éliminer les actes abusifs possibles entre les locataires et les propriétaires, afin de sauvegarder les droits des deux parties. L'une des principales motivations de ces précautions est d'assurer un marché durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent vivre confortablement en Espagne. Voici les sujets qui ont été débattus au parlement.
Augmentation des Loyers Annuelle est Plafonnée
Les prix de location étaient auparavant déterminés selon le taux d'inflation annuel. Cependant, cela élargit le fossé entre les revenus, les dépenses de consommation et l'accessibilité au logement en Espagne.
Les nouvelles modifications de la loi espagnole sur le logement comprennent également le contrôle des prix des loyers en Espagne. Afin de réduire le coût de la vie et d'alléger la charge des locataires, la nouvelle loi espagnole plafonne l'augmentation des loyers à 2 % en 2023 et à 3 % en 2024.
Plus de Frais d'Agence pour Locataires
Le total des frais d'agence immobilière doit être payé par les propriétaires. Les locataires ne seront pas tenus de payer des frais d'agence en vertu de la nouvelle réglementation.
Limites de Prix sont Régulés pour Zones Tendues
Les zones tendues (Zona Tensionada) sont considérées comme des zones résidentielles avec des prix de location élevés qui chassent les locataires en raison de leur cherté. Ces zones peuvent être des provinces, des districts ou des quartiers où le coût moyen des loyers et des hypothèques est supérieur à 30% du revenu moyen des ménages.
Les propriétaires qui ont déjà loué leur immobilier pourront augmenter les prix de location selon la limite d'augmentation annuelle autorisée, mais pas plus. Si un immobilier n'a pas encore été loué, les prix de location doivent être conformes au nouvel indice INE (Institut national de la statistique en Espagne).
Système d'Éviction est Amélioré
La procédure d'éviction est devenue systématique. Désormais, les locataires ne peuvent être évincés qu'à la date et pour les raisons prédéterminées. Avec les nouvelles réglementations, les locataires auront suffisamment de temps pour trouver un autre logement jusqu'à la date d'éviction. Toute éviction sans date prédéfinie et notifiée au locataire est interdite.
Nouveau Mécanisme de Contrôle sur Immobiliers Vacants
Si un propriétaire n'habite pas ou ne loue pas ses immobiliers pendant deux années consécutives, il recevra une pénalité pour ses immobiliers qui ont été considérés comme inutilisés durant une longue période. Si un immobilier reste vacant sans raison valable durant plus de deux ans, la pénalité sera appliquée en fonction du montant d'IBI (la taxe foncière en Espagne), qui varie entre 50 % et 100 %.
Si le propriétaire possède plus de deux immobiliers vacants non utilisés situés dans la même municipalité, il peut être pénalisé jusqu'à 150 %. Grâce à cette réglementation sur les immobiliers vacants, on s'attend à ce que le nombre de nouveaux logements augmente sur le marché immobilier espagnol.
Définition d'un Grand Propriétaire Foncier a Changé
Les propriétaires qui ont au moins 5 immobiliers ou plus dans une zone tendue sont désormais considérés en tant que grands propriétaires. Ils se distinguent des propriétaires ordinaires et des mesures spécifiques s'appliquent aux grands propriétaires.
Il est prévu que les changements entrent en vigueur en mai ou juin 2023.
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